Domiciliation Entreprise Luxembourg

Comment fonctionne la domiciliation des entreprises au luxembourg ?

Une domiciliation correspond au siège social d’une société, c'est-à-dire au lieu où sont reçus tous les courriers de la société et où sont conservés tous les documents légaux (pièces comptables originales, comptabilité, statuts de la société…).
La « domiciliation de société » signifie qu'une entreprise établit auprès d'un tiers son siège social pour exercer une activité qui entre dans le cadre de son objet social. Cette activité peut notamment inclure la constitution de société et la mise à disposition d'une adresse.

La domiciliation d’entreprise au Luxembourg, au même titre que la constitution de sociétés, est une activité strictement règlementée par la loi du 31 Mai 1999, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays.

« Lorsqu'une société établit auprès d'un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre de son objet social et que ce tiers preste des services quelconques liés à cette activité, la société et ce tiers, appelé domiciliataire, sont tenus de conclure par écrit une convention dite de domiciliation. »
Art. 1er. (1) de la Loi du 31/05/1999

En même temps que cette Loi réserve à un nombre réduit de professionnels - parmi lesquels notamment les experts-comptables, les avocats et les professionnels des services financiers - le droit de pratiquer la domiciliation au Luxembourg, elle impose à ces mêmes professionnels un certain nombre d'obligations parmi lesquelles notamment la vigilance et la lutte contre les mécanismes de blanchiment d'argent. En outre, chaque domiciliataire doit être inscrit à l'organisme professionnel référent de sa profession.

Toute autre entité qui pratiquerait cette activité le ferait en infraction à la loi.
Chaque société doit de plus obligatoirement conclure une convention de domiciliation par écrit avec son domiciliataire.

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